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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.2 - Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées
Article 11.1
Versions de la disposition
11.1. La contribution financière exigée pour la surveillance d’un élève de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire le midi doit être établie en tenant compte du nombre de jours où celui-ci demeure à l’école pour dîner. Ce nombre est établi avec les parents, selon les modalités déterminées par le centre de services scolaire.
En outre du coût réel de ce service, cette contribution financière ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 3,15 $ par le nombre d’heures total de la période du midi.
Le montant prévu au deuxième alinéa est indexé au 1er juillet de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars qui précède. Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il est équidistant, au 0,05 $ supérieur. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
11.1. La contribution financière exigée pour la surveillance d’un élève de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire le midi doit être établie en tenant compte du nombre de jours où celui-ci demeure à l’école pour dîner. Ce nombre est établi avec les parents, selon les modalités déterminées par le centre de services scolaire.
En outre du coût réel de ce service, cette contribution financière ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 3,05 $ par le nombre d’heures total de la période du midi.
Le montant prévu au deuxième alinéa est indexé au 1er juillet de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars qui précède. Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il est équidistant, au 0,05 $ supérieur. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
11.1. La contribution financière exigée pour la surveillance d’un élève de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire le midi doit être établie en tenant compte du nombre de jours où celui-ci demeure à l’école pour dîner. Ce nombre est établi avec les parents, selon les modalités déterminées par le centre de services scolaire.
En outre du coût réel de ce service, cette contribution financière ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 3 $ par le nombre d’heures total de la période du midi.
Le montant prévu au deuxième alinéa est indexé au 1er juillet de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars qui précède. Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il est équidistant, au 0,05 $ supérieur. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
